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Perspective

Les actions de groupe en France – Ce que vous devez savoir

May 21, 2015| By Emmanuel Brouquier | P/C General Industry | Français | English

Region: Europe

Un cadre légal pour les actions de groupe a été officiellement mis en place l'an dernier en France. Dès la publication de la loi, plusieurs actions ont été lancées, notamment une contre une grande société d'assurance et d'autres contre de grands réseaux de transport.

Il est trop tôt pour tirer des conclusions sur l'impact et l'efficacité du système, mais de nouveaux cas apparaissant régulièrement, il est intéressant d'examiner le fonctionnement du système.

Quel est le champ d'application ?

Le champ d'application des actions de groupe est limité aux services fournis, aux ventes de produits et aux dommages causés par une concurrence déloyale. De multiples conditions sont nécessaires au lancement d'une action de groupe : les plaignants doivent être des consommateurs (et non une partie d'une entité professionnelle) et plusieurs consommateurs doivent être prêts à se joindre à la procédure (deux personnes suffisent).

Seuls les dommages matériels sont concernés. Les dommages corporels, environnementaux et moraux (y compris ceux découlant de dommages matériels) sont exclus.

Qui peut lancer une action de groupe ?

La loi limite le droit d'intenter une action de groupe aux associations de consommateurs. En France, 15 associations nationales sont agréées. Contrairement à d'autres systèmes juridiques qui autorisent l'exclusion d'une association au bénéfice d'un autre, la législation française autorise une association à « prendre la tête » de la procédure et n'exclut pas la possibilité de plusieurs actions « rivales » portant sur le même problème.

Comment un groupe est-il constitué ?

L'appartenance au groupe est très importante, car elle détermine le nombre de consommateurs finalement concernés. En général, un groupe peut être constitué de deux manières :

  • toutes les personnes potentiellement concernées font partie du groupe sans qu'aucune action de leur part ne soit requise. Mais, en remplissant les critères du groupe, elles perdent le droit d'agir de leur propre initiative, à moins qu'elles refusent expressément d'y adhérer.
  • Les consommateurs consentent clairement à intégrer un groupe. En France, la solution adoptée est un genre de « opt-in »: en effet, le groupe n'est constitué qu'après que la responsabilité du défendeur a été déterminée.

 

Quelle est la juridiction compétente pour les actions de groupe ?

TLa loi précise que seuls les Tribunaux de Grande Instance pourront traiter les actions de groupe.

Quelles sont les différentes phases de l'action ?

 

1. Jugement

Le juge vérifie que les conditions de l'action de groupe sont remplies et se prononce sur la responsabilité du défendeur. Si elle est confirmée, le juge détermine également :

  • les critères de rattachement au groupe
  • le montant de l'indemnité
  • la période au cours de laquelle les consommateurs peuvent rejoindre le groupe (entre deux et six mois)
  • la période pendant laquelle l'indemnisation doit être versée
  • les dommages exacts qui peuvent être indemnisés (par ex. le coût de remplacement du produit défectueux, les dépenses engagées pour résoudre le problème, etc.)

 

2. Indemnisation

Cette phase sert à indemniser les membres du groupe sur la base du jugement. Les fonds peuvent être versés directement aux consommateurs, à l'association ou à un tiers défini par l'article L423-9 du Code de la consommation.

Une procédure simplifiée peut être utilisée si les conditions suivantes sont réunies :

  • Le nombre et l'identité des consommateurs concernés sont connus (par ex. grâce à une base de données clients)
  • Le montant des dommages est identique pour tous les consommateurs

 

3. Clôture

La dernière phase permet au défendeur de contester certains cas spécifiques et de les renvoyer devant le juge pour examen complémentaire (par ex. si la victime a mal utilisé le produit ou si la réclamation ne remplit pas les critères de l'action de groupe). Le juge peut accepter ou rejeter la demande.

Si aucune demande de réexamen n'est reçue, le juge valide et finalise l'action de groupe. Dès lors, aucune demande supplémentaire d'indemnisation ne pourra plus être acceptée.

Est-il possible de faire appel ?

Un appel est possible si l'indemnisation totale (par groupe) dépasse 4 000 € ou si le montant final n'est pas connu au moment où le juge prononce le jugement.

Et ensuite ?

Le gouvernement a précisé que le système sera réexaminé en mars 2017 et que les aspects à améliorer seront pris en compte. Entre-temps, il est possible qu'il soit étendu à d'autres domaines comme l'environnement et la santé. Le projet de loi de santé est en effet en discussion à l'Assemblée Nationale et pourrait entrer en vigueur dès 2016. Depuis la publication de ce blog, le projet de loi Santé a été adopté récemment au Sénat dans une rédaction qui, notamment, ne reprend pas la clause dite de «grand-père » ce qui laisse planer un doute sur la période de rétroactivité. En effet, cette clause permet de maintenir les conditions de la loi précédente et ainsi de limiter son application qu’aux nouveaux cas. L’Assemblée Nationale se prononcera prochainement sur le texte avec d’éventuels amendements.

En un an, six actions de groupes ont été introduites dont une aurait fait l’objet d’un accord entre les parties.

Étant donné ses conséquences, notamment pour les assureurs et les réassureurs, c'est un projet que nous surveillerons de près. En attendant, si l'équipe de Paris peut apporter son soutien à vos activités, n'hésitez pas à la contacter.

 

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